Le Recours Direct

Le Recours Direct

Je suis au volant de ma voiture arrêtée au feu rouge quand quelqu’un vient me percuter à l’arrière !

Nous avons  tous été confrontés, un jour où l’autre, à un accident de la circulation avec notre voiture.

Quand nous en sommes responsable, la plus part du temps, nous faisons profil bas, remplissons la déclaration d’accident et l’envoyons à notre assureur. Outre la franchise qui nous auront à payer, nous aurons le plaisir, selon les contrats, de supporter un malus.

Quand nous ne sommes pas responsables de l’accident, nous faisons de même. Nous adressons la déclaration à notre assureur. « Il va s’occuper de tout, je suis assuré(e) chez lui depuis si longtemps que tout se passera bien, je suis assurée Tous Risques….. et j’attends l’appel téléphonique ou le courrier de son expert ».

Sauf que, votre assureur va inscrire cet accident, non responsable, sur votre relevé d’information et qu’il ne vous le dira jamais.

Un relevé d’information ? Informations sur quoi ? Eh ! bien, informations sur les événements qu’il aura eu à gérer, même si vous n’êtes jamais responsable. Informations sur votre degré de sinistralité qui peut vous conduire, après trois événements non responsables (un choc arrière, une refus de priorité et un bris de glace) à être tout simplement virés (pardonnez-moi  le terme) de votre assurance.

Alors, soyons malins, cessons de nous faire assister et reprenons les choses en main. Accident pas responsable : je change de méthode !

Quand vous remplirez le constat d’accident avec le tiers, si vous n’êtes pas responsables, vous l’écrivez et vous signez avec l’autre automobiliste. Notez bien, toutes les coordonnées de l’assureur de votre adversaire sur le constat (Nom, téléphone, n° de contrat, adresse de l’agence)

Deuxième étape : n’envoyez plus, (dans les 5 jours qui suivent) votre déclaration à votre assureur mais choisissez, en appelant Litige@uto.com,  un expert indépendant, qui, ne travaillant avec aucun assureur, ni aucune mutuelle, fera le travail de votre assureur.

Vous vous épargnez ainsi l’inscription d’un sinistre non responsable sur votre relevé d’information.

L’expert  prendra contact avec vous, pour examiner votre véhicule dans le garage de votre choix (et non celui imposé par votre assureur dans le cadre d’agréments). Il déterminera votre préjudice, au titre de l’article 1382 du Code de Procédure Civile, et l’Article L 124-3 du Code des Assurances, en chiffrant, le plus précisément possible, et au plus juste :

  • l’estimation du montant des réparations de carrosserie et mécanique
  • l’immobilisation de votre véhicule (facture de location d’un véhicule)
  • la perte financière liée à l’accident (avion manqué en raison de l’accident et contrat non signé. En conséquence, une perte réelle que seul un comptable chiffrera)
  • aucune vétusté ne sera appliquée sur les pièces dites d’usure
  • l’expert respectera la parité des pièces à remplacer = un pneumatique avant gauche s’accompagnera, pour des raisons de sécurité, du remplacement de l’avant droit, sans vétusté.

Il s’agit bien là du juste préjudice dont vous avez été victime, et aucun expert d’assurance n’est invité, par son mandant (l’assureur) à aller si loin.

Le Recours Direct remet l’automobiliste non responsable au cœur de la Procédure.

La réclamation de votre préjudice, chiffré par l’expert indépendant, est ensuite adressée à l’assureur de votre adversaire (raisons pour laquelle ses coordonnées sont précieuses quand vous remplissez le  constat).

Et ensuite ?

La Procédure de Recours Direct, reconnue par les Tribunaux de Grande Instance, D’instance, de proximité, selon les montants, a fait ses preuves.

Nombreuses sont les grandes sociétés d’assurance, les Mutuelles, à avoir été condamnées pour avoir l’avoir refusée.

Les délais de règlement sont de l’ordre de 4 semaines, dans le meilleur des cas. Une fois les sommes versées, votre réparateur dispose de la trésorerie nécessaire pour effectuer les travaux sur votre voiture. L’expert chargé de la Procédure a perçu sa note d’honoraires. Vous êtes bénéficiaires des préjudices annexes qu’aucun expert d’assurance ne vous aura calculés.

Votre voiture est réparée par l’atelier que vous vous avez choisi, en qui vous avez confiance. Si un complément de travaux s’avère utile, l’expert repassera au garage, prendra des photos pour justifier, et en informera la partie adverse.

Cette procédure est valable pour tous les éléments de la vie :

  • Un enfant raye tout le côté de votre voiture. Les témoins vous indiquent les coordonnées de ses parents et leur Responsabilité Civile sera appelée.
  • Lors d’un chantier de ravalement, ou d’élagage, votre voiture, stationnée normalement, est endommagée. Une nouvelle fois, la responsabilité civile de l’entreprise sera appelée à la cause, en utilisant la même procédure de Recours Direct.

Elle ne concerne que les véhicules terrestres à moteur = voitures particulières, utilitaires, deux roues, poids lourds, camions, la liste n’étant pas exhaustive.

Cette procédure est rapide, s’appuie sur les articles 1382  du Code de Procédure Civile et le Code des Assurances à l’Article L 124 – 3. L’assureur du responsable reçoit, en recommandé avec A.R. la demande d’indemnisation de votre expert, peut profiter du délai de quinze jours qui lui est offert pour missionner son propre expert afin de respecter la caractère contradictoire de la demande.

Cette procédure vient enfin de recevoir l’appui du C.N.P.A., section carrosserie, qui invite ses membres à l’utiliser  le plus largement possible, en se rapprochant des experts en automobile ayant suivi la formation, dispensée par M. Karim Mégrous, expert indépendant dans le Sud est de la France, et membres du S.E.A.I. (Syndicat des Experts en Automobile Indépendants, créé récemment, et présidé par Florian Mourgues, expert indépendant en cœur de France).

Nous avons nous-mêmes contribué à l’élaboration des statuts de cette jeune structure, ne rassemblant que des experts, indépendants de toute attache avec les assureurs et mutuelles, au service de toutes et de tous.

Nous reviendrons prochainement, lors d’un autre article, sur les raisons de cette indépendance affichée et vécue par de jeunes chefs d’entreprises, experts en automobile, trentenaires pour la plus part, désireux de redonner à leur belle profession, ses lettres de noblesse.

Wilfried Reinermann, expert en automobile indépendant, secrétaire national du S.E.A.I.

Une question ? Une réponse !

Un téléphone : 06 51 81 15 81

contact@litigeauto.com

N’oubliez pas, comme aimait à l’écrire Albert Camus que la « Liberté n’est rien d’autre qu’une chance de devenir meilleur ».

 


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